SystExt reçoit un Prix des droits de l’Homme pour un projet d’étude sur l’après-mine en France métropolitaine

22 décembre 2020
SystExt
Chaque année, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) lance un appel à candidature afin de décerner à cinq lauréats le Prix des droits de l’Homme de la République française. Cinq autres se voient remettre une “Mention spéciale”. Le Prix a vocation à distinguer des actions de terrain et des projets portant sur la protection et la promotion effectives des droits de l’Homme, dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, et de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme.
Visuels du Prix de la CNCDH, adaptés par SystExt · Décembre 2020

Pour l’édition 2020, deux thèmes ont été retenus : droit à la santé et lutte contre les exclusions, ainsi que défense de l’environnement et de la biodiversité. SystExt est honorée d’annoncer qu’elle a été primée par une Mention spéciale dans ce cadre. Pour le thème de la défense de l’environnement et de la biodiversité, SystExt a proposé un projet visant à étudier les problématiques liées à l’après-mine sur le territoire métropolitain.

Voir le palmarès de l'édition 2020 au lien suivant. Le communiqué de presse est téléchargeable en bas de cette page. 
Voir la vidéo de l'annonce des Mentions spéciales sur Youtube.

Contexte du projet

En métropole, il existerait près d’un millier de sites miniers fermés voire abandonnés (hors charbon et uranium). Certains présentent d'importants dépôts de déchets miniers et des eaux minières contaminées. Le plus souvent, ces sources de pollution n’ont pas été mises en sécurité et il en résulte des pollutions chimiques (en métaux et métalloïdes), diffuses et étendues, dont les impacts peuvent être majeurs sur les eaux souterraines, les eaux de surface, les sols et la biodiversité.

Ces pollutions chimiques impactent également des zones résidentielles ou fréquentées (comme des zones de loisirs), des sources privées, des cours d'eau utilisés pour l’irrigation agricole ou la pêche, etc. Dans le pire des cas, les habitations se trouvent installées sur les dépôts miniers. Lorsque des diagnostics sont réalisés, les taux d’imprégnation chez les enfants et les adultes sont parfois anormaux et peuvent nécessiter des suivis médicaux. Les populations affectées par des pollutions minières sont durement touchées et laissées-pour-compte. Elles ne peuvent plus vendre leur habitation et sont contraintes d’y rester, perdent la jouissance de leurs biens, et subissent une angoisse permanente en vivant dans un environnement contaminé et en craignant pour leur santé, en particulier celle de leurs enfants.

Pour y répondre, les outils législatifs et règlementaires sont lacunaires. Les sources de pollution minières se trouvent le plus souvent dans un « vide juridique ». Elles ne relèvent alors ni du code minier (qui ne mentionne même pas ces questions et ne reconnaît pas les impacts associés comme des « dommages miniers »), ni du code de l’environnement (car non rattachées à cette législation au moment de l’exploitation). Ce qui est plus préoccupant encore, est que l’État se décharge de toute responsabilité au profit des propriétaires concernés, comme en atteste cette réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire en mars 2019 :

Pour autant, ces travaux ne peuvent être qualifiés de réparation de dommage minier, ce dernier étant au sens de l'article L. 155-3 du code minier, un dommage susceptible de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes. Ils ne relèvent donc pas de la responsabilité de l'État mais de celle des propriétaires des terrains concernés. Et c'est également pour cette raison qu'il n'est pas envisageable au titre du code minier de mettre en place un dispositif d'expropriation des biens exposés, avec une indemnisation de leurs propriétaires, ou un fonds spécifique pour financer les actions de dépollution ou de rachat des biens. (Question n°14168 de M. Patrice Verchère à l’Assemblée Nationale).

Très récemment, deux initiatives annonçaient pourtant une volonté de mettre en place des mesures pour faire évoluer cette préoccupante situation :
- La réforme du code minier lancée en 2019 qui aborde à peine la question dans son projet de loi d’octobre 2020 ;
- La Commission d'enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols, qui n’émet que très peu de recommandations associées à cette problématique dans son rapport de septembre 2020.

SystExt estime que ces deux initiatives n’appréhendent pas la problématique des pollutions associées à l’après-mine, à la hauteur de la gravité de celles-ci.

Ancienne mine de plomb de Ternand, Rhône (par E. Feyeux · Août 2020 · SystExt cc by-sa-nc 3.0 fr)

Objectifs du projet

Le projet d’étude programmé en 2021-2022 souhaite mettre en exergue les réalités de l’après-mine à l’échelle métropolitaine et pas seulement à l’échelle des sites miniers. En effet, si certaines situations ont été médiatisées comme à Salsigne (11) ou à Saint-Félix-de-Pallières (30), de nombreuses autres sont encore méconnues.

Pour la première année, SystExt et ses partenaires souhaitent aller à la rencontre des populations affectées ainsi que des autres acteurs concernés par les pollutions minières (élus, organismes territoriaux, associations, etc.) et recueillir leurs témoignages. L’objectif est de leur permettre de s'exprimer et d’être reconnues. Dans ce cadre, il est prévu de mener des enquêtes de terrain sur une vingtaine d’anciens sites miniers, partout en France.

A terme, SystExt et ses partenaires souhaitent constituer un argumentaire comportant des propositions d’intervention pour les familles les plus en difficulté, et des propositions de mises à jour législatives.

Ancienne mine de plomb-zinc de La-Croix-de-Pallières, Gard (Septembre 2020 · SystExt cc by-sa-nc 3.0 fr)

Appel de fonds

Pour mener à bien ce projet d’étude sur 2021-2022, SystExt estime à 45 000 euros le montant total des dépenses, incluant : les frais de mission, l’organisation des journées de travail, la production des livrables et le temps salarié. Aussi, l’association lance ce jour une campagne de financement participatif. En 2021, SystExt souhaite réaliser des enquêtes sur une vingtaine d’anciens sites miniers dans une dizaine de départements, à raison de 3 jours de terrain en moyenne. L'argent collecté permettra de contribuer au financement des frais de missions (transports, hébergement, etc.).

Cette campagne est disponible sur le site d'helloasso, pour lequel le formulaire de don est accessible au lien suivant.

Au nom de la protection de l’environnement et du droit à vivre dans un environnement sain, nous comptons sur toutes celles et tous ceux qui souhaitent que la France s’empare enfin de la problématique des pollutions minières !

A noter que pour le moment SystExt n'a pas d'agrément d'intérêt général, aussi l'association ne peut pas éditer de reçu fiscal permettant au donateur de profiter d'un abattement fiscal de 66% du montant du don.
 

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